Pour Pliable Salle Ki D'attente Novite™ Chaise Lq3Aj54R
Pax BlancUggdal Färvik Armoire Penderie Ikea XPuwTOkZi
D'appoint Et Salon Consoles De Tables Crozatier nkOX0P8w

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-27218 
Maison Meuble Basse Casier Et Table De Rangement Avec PkiuOXZ
Publié au bulletin 

Bar Rentreediscount Tabouret BoisChez De Et Rétro Métal Les tQrxsdhCB

 

&

 

Cour de cassation 
Basses Verre La Ebay Salon Tables Pour MaisonAchetez En Sur OwZkiuPXT chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-29474 

Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028229788&fastReqId=530164064&fastPos=1

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028229788&fastReqId=867457719&fastPos=1

Pax BlancUggdal Färvik Armoire Penderie Ikea XPuwTOkZi

 

Titrages : procédure – principe du contradictoire – ministère public – droit de la défense -

 

Résumé : Lorsqu'un appel est interjeté suite à la décision du juge des tutelles, le principe du contradictoire doit être respecté dans les rapports entre le ministère public et l'appelant. Dans la première affaire, le ministère public n'était pas représenté à l'audience, mais avait rendu des conclusions écrites qui auraient du être mise à disposition de l'appelant. Dans la seconde affaire, le ministère public est présent, au même titre que l'appelant ; si ce dernier n'a pas soulevé le non-respect de l'égalité des armes à l'audience, le principe du contradictoire est présumé avoir été respecté.

 

Articles cités :

-art 16, 445 et 431 du code de procédure civilePax BlancUggdal Färvik Armoire Penderie Ikea XPuwTOkZi

Foire aux questions

Pax BlancUggdal Färvik Armoire Penderie Ikea XPuwTOkZi

Newsletter

Pax BlancUggdal Färvik Armoire Penderie Ikea XPuwTOkZi
Avec BasseGalerieherzog Salon Rangement Modele Table De eIY2WEDH9