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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-27218 Pamono Antiques Des Chaises LigneAchetez Sur En ikZPuX
Publié au bulletin
&
Cour de cassation
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chambre civile 1
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-29474
Publié au bulletin
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Titrages : procédure – principe du contradictoire – ministère public – droit de la défense -
Résumé : Lorsqu'un appel est interjeté suite à la décision du juge des tutelles, le principe du contradictoire doit être respecté dans les rapports entre le ministère public et l'appelant. Dans la première affaire, le ministère public n'était pas représenté à l'audience, mais avait rendu des conclusions écrites qui auraient du être mise à disposition de l'appelant. Dans la seconde affaire, le ministère public est présent, au même titre que l'appelant ; si ce dernier n'a pas soulevé le non-respect de l'égalité des armes à l'audience, le principe du contradictoire est présumé avoir été respecté.
Articles cités :
-art 16, 445 et 431 du code de procédure civilePax BlancUggdal Färvik Armoire Penderie Ikea XPuwTOkZi