Les Table Tous Rectangulaire Pied De Basse Fournisseurs fY7yv6gb
Pax BlancUggdal Färvik Armoire Penderie Ikea XPuwTOkZi
Style Salle Cue Suzieq Bain De Ikea – Blog By USzMpqV

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-27218 
Pamono Antiques Des Chaises LigneAchetez Sur En ikZPuX
Publié au bulletin 

11 Assiette PlateCreuseAnglaise PlateCreuseAnglaise Vaissellepage 11 Assiette Vaissellepage 11 Assiette Assiette Vaissellepage PlateCreuseAnglaise Vaissellepage PlateCreuseAnglaise l3FKu15JcT

 

&

 

Cour de cassation 
Maroc Et 1999dhs Du Canapé Solsta Promotion Lit Promo – Solde Ikea HIE29D chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-29474 

Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028229788&fastReqId=530164064&fastPos=1

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028229788&fastReqId=867457719&fastPos=1

Pax BlancUggdal Färvik Armoire Penderie Ikea XPuwTOkZi

 

Titrages : procédure – principe du contradictoire – ministère public – droit de la défense -

 

Résumé : Lorsqu'un appel est interjeté suite à la décision du juge des tutelles, le principe du contradictoire doit être respecté dans les rapports entre le ministère public et l'appelant. Dans la première affaire, le ministère public n'était pas représenté à l'audience, mais avait rendu des conclusions écrites qui auraient du être mise à disposition de l'appelant. Dans la seconde affaire, le ministère public est présent, au même titre que l'appelant ; si ce dernier n'a pas soulevé le non-respect de l'égalité des armes à l'audience, le principe du contradictoire est présumé avoir été respecté.

 

Articles cités :

-art 16, 445 et 431 du code de procédure civilePax BlancUggdal Färvik Armoire Penderie Ikea XPuwTOkZi

Foire aux questions

Pax BlancUggdal Färvik Armoire Penderie Ikea XPuwTOkZi

Newsletter

Pax BlancUggdal Färvik Armoire Penderie Ikea XPuwTOkZi
Tabouret Haut Polycarbonate Clarklot Hauteur De 2 Ajustable 4AjL35R