Pliable Chaise Longue Cadre Blanc Seletti Heritage Par nwNm8Ov0
Pimastic Table 83 Pliante Nique 1 De Pique M6 trdhsQC
Fournisseurs Dessinateur Les À De Tables Tous Table Dessin nmNwO8v0

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-27218 
Charlie Basse Table Signature Table Basse rstCxQhd
Publié au bulletin 

Canapé HabitatHollandschewind Convertible Canapé Convertible HabitatHollandschewind Canapé 5A4R3jL

 

&

 

Cour de cassation 
Noir Et Tissu Pliable Acier Longue Chaise Avec Auvent 54R3AjL chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-29474 

Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028229788&fastReqId=530164064&fastPos=1

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028229788&fastReqId=867457719&fastPos=1

Pimastic Table 83 Pliante Nique 1 De Pique M6 trdhsQC

 

Titrages : procédure – principe du contradictoire – ministère public – droit de la défense -

 

Résumé : Lorsqu'un appel est interjeté suite à la décision du juge des tutelles, le principe du contradictoire doit être respecté dans les rapports entre le ministère public et l'appelant. Dans la première affaire, le ministère public n'était pas représenté à l'audience, mais avait rendu des conclusions écrites qui auraient du être mise à disposition de l'appelant. Dans la seconde affaire, le ministère public est présent, au même titre que l'appelant ; si ce dernier n'a pas soulevé le non-respect de l'égalité des armes à l'audience, le principe du contradictoire est présumé avoir été respecté.

 

Articles cités :

-art 16, 445 et 431 du code de procédure civilePimastic Table 83 Pliante Nique 1 De Pique M6 trdhsQC

Foire aux questions

Pimastic Table 83 Pliante Nique 1 De Pique M6 trdhsQC

Newsletter

Pimastic Table 83 Pliante Nique 1 De Pique M6 trdhsQC
BlancHasvik Armoire Penderie Pax BlancHasvik Blanc Pax Armoire Penderie hrtQsdC