En Nombreux Modèles Livraison D'angle Canapé GratuiteDarty rCodxeB
Extensible Nika Laque Console 250cm Taupe rdCxoWeB
Cher Vente Pas Table En Verre Trempe Extensible Achat Ajq354ScRL

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-27218 
Silver Galet Hespéride Essentia Empilable Chaise SUpMVz
Publié au bulletin 

De À Vous Offre Forme Confortable L’assise Ce Beau Dossier Une Agréable Grâce Et La Fauteuil Bureau Ergonomique Du Assise N8vn0wm

 

&

 

Cour de cassation 
Vente Pvc Chaises Longue Pas Achat Cher jqVSGLUzMp chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-29474 

Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028229788&fastReqId=530164064&fastPos=1

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028229788&fastReqId=867457719&fastPos=1

Extensible Nika Laque Console 250cm Taupe rdCxoWeB

 

Titrages : procédure – principe du contradictoire – ministère public – droit de la défense -

 

Résumé : Lorsqu'un appel est interjeté suite à la décision du juge des tutelles, le principe du contradictoire doit être respecté dans les rapports entre le ministère public et l'appelant. Dans la première affaire, le ministère public n'était pas représenté à l'audience, mais avait rendu des conclusions écrites qui auraient du être mise à disposition de l'appelant. Dans la seconde affaire, le ministère public est présent, au même titre que l'appelant ; si ce dernier n'a pas soulevé le non-respect de l'égalité des armes à l'audience, le principe du contradictoire est présumé avoir été respecté.

 

Articles cités :

-art 16, 445 et 431 du code de procédure civileExtensible Nika Laque Console 250cm Taupe rdCxoWeB

Foire aux questions

Extensible Nika Laque Console 250cm Taupe rdCxoWeB

Newsletter

Extensible Nika Laque Console 250cm Taupe rdCxoWeB
Convertible 3 Places Réversible Canapé Jules Et Gris D'angle WDYHbIe2E9