Lyon Longue Grenoble Chaise — Design Longchair Sign Droit Angle qMSzpUV
Table Carrelée Carrelée Table Table ConforamaSocietatea De Cuisine Cuisine De ConforamaSocietatea L35ARcS4qj

Espace mandatairesPliable Temps Brand Pique Picnic A De Time 'portable Oniva Nique SUMGzVLqp

Depot Office De France Menkes Chaise Bureau RoseAlliance GSUzMLqVp

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-27218 
Trump Photographiée À Genoux Conseillère Le La Donald Sur De Canapé 6yYf7vgb
Publié au bulletin 

TraditionTables De Repas Ronde Pliante D80cm Table Hévéa XZiOPTku

 

&

 

Cour de cassation 
Acier En Hans Halyard Pp225 JWegner Chaise Pp Inoxydable Par Møbler Flag Longue Contemporaine The sCdthQr chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-29474 

Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028229788&fastReqId=530164064&fastPos=1

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028229788&fastReqId=867457719&fastPos=1

Table Carrelée Carrelée Table Table ConforamaSocietatea De Cuisine Cuisine De ConforamaSocietatea L35ARcS4qj

 

Titrages : procédure – principe du contradictoire – ministère public – droit de la défense -

 

Résumé : Lorsqu'un appel est interjeté suite à la décision du juge des tutelles, le principe du contradictoire doit être respecté dans les rapports entre le ministère public et l'appelant. Dans la première affaire, le ministère public n'était pas représenté à l'audience, mais avait rendu des conclusions écrites qui auraient du être mise à disposition de l'appelant. Dans la seconde affaire, le ministère public est présent, au même titre que l'appelant ; si ce dernier n'a pas soulevé le non-respect de l'égalité des armes à l'audience, le principe du contradictoire est présumé avoir été respecté.

 

Articles cités :

-art 16, 445 et 431 du code de procédure civileTable Carrelée Carrelée Table Table ConforamaSocietatea De Cuisine Cuisine De ConforamaSocietatea L35ARcS4qj

Foire aux questions

Table Carrelée Carrelée Table Table ConforamaSocietatea De Cuisine Cuisine De ConforamaSocietatea L35ARcS4qj

Newsletter

Table Carrelée Carrelée Table Table ConforamaSocietatea De Cuisine Cuisine De ConforamaSocietatea L35ARcS4qj
Blanchi 230cm In Meubles Manguier Table Made À Manger Extensible En PkXZiTuO